Droits et information des patients

Le droit à l'information du patient s'est renforcé au cours des années. Il correspond à une exigence qui ne fait que s'accroître de la part des patients, suivie dans ce sens par l'évolution législative. Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations utiles relatives aux droits des patients.

Accès au dossier médical

Article L.111-7 du Code de la Santé Publique et arrêté du 5 mars 2004, modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007.

Il vous est possible d’accéder directement, dans certaines conditions prévues par la Loi, aux informations médicales vous concernant. La demande doit être faite par écrit et adressée au Directeur de l’établissement :

• par vous-même, ou dans certains cas, par les personnes suivantes;
• la personne ayant l’autorité parentale si ce cas vous concerne (vous avez alors la possibilité de vous opposer à cette demande, par mention écrite auprès du médecin) ou par votre tuteur si ce cas vous concerne
• votre ayant droit en cas de décès (le motif de la demande doit alors être précisé) ou par votre médecin qu’une des personnes ci-dessus a désigné comme intermédiaire.

Cette demande doit préciser le service médical concerné et les dates d’hospitalisation. Joignez obligatoirement une copie de votre pièce d’identité recto-verso en cours de validité.

L’établissement, par l’intermédiaire du médecin qui vous a pris en charge, vous donnera accès à ces informations dans un délai de 8 jours si les informations médicales datent de moins de 5 ans, ou dans un délai de 2 mois si les informations médicales datent de plus de 5 ans.

• La communication du dossier est payante au tarif forfaitaire de 10€. La communication d'un simple compte rendu ne génère aucun frais.
• Venir consulter les informations sur place (sur rendez-vous), avec éventuellement remise de copies (frais de copies à votre charge au tarif forfaitaire de 10 € par dossier) vous serez alors informé(e) du dispositif d’accompagnement médical prévu par la loi.

Vous pouvez télécharger le formulaire à remplir et à joindre à votre demande.

Pour plus d'information vous pouvez télécharger la plaquette d'information du ministère.

Directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.

Notre établissement propose aux patients un formulaire type à compléter et à remettre aux professionnels lors de votre admission dans le service.

Vous pouvez télécharger le formulaire à compléter.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter la rubrique du ministère. 

Informatisation des données

Votre hospitalisation entraîne l’enregistrement et le traitement de données administratives et médicales vous concernant.

Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de vos données nominatives, dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1998. Ce droit d’opposition ne peut s’exercer que si le traitement de données nominatives mis en cause ne répond pas à une obligation légale. Ce fichier informatique est déclaré auprès de la C.N.I.L. (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et soumis à une totale confidentialité, selon la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978.

Par conséquent, si vous avez une doléance, vous avez la possibilité de saisir la CDU (Commission Des Usagers) en exprimant oralement ou par écrit votre plainte et/ou réclamation à la direction de l’établissement ou en contactant les représentants des usagers.

Personne de confiance

En application de la loi n°2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance.

      Votre personne de confiance peut vous être très utile :

• Pour vous accompagner dans vos démarches, assister à vos entretiens médicaux et éventuellement vous aider à prendre des décisions ;
• Dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions : le médecin ou éventuellement, en cas d’hospitalisation, l’équipe qui vous prend en charge, consultera en priorité la personne de confiance que vous aurez désignée. L’avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guidera le médecin pour prendre ses décisions.

Vous pouvez télécharger le formulaire à compléter.

Pour plus d'information, vous pouvez télécharger la plaquette d'information. . 

Charte du patient hospitalisé

La charte de la personne hospitalisée constitue une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par l’évolution des textes législatifs, notamment les lois du :

• 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,
• 6 août 2004 relative à la bioéthique,
• 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
• 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Les principes généraux de la charte sont affichés dans chaque service de l’établissement et sont consultables dans leur intégralité en sept langues étrangères et en braille, sur demande, à l’accueil principal de la Clinique de l’Essonne et du Centre de Rééducation Fonctionnelle Champs-Elysées.

La charte est déclinée en une version spécifique pour l’enfant hospitalisé et pour la personne âgée dépendante et affichée dans chaque service.  

Consentement libre et éclairé

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé. Les professionnels de santé seront amenés à vous demander, après vous avoir donné une information complète, de signer un document de consentement aux soins, examens ou traitements prescrits. 

Guide des droits et des devoirs des usagers

Le ministère des affaires sociales et de la santé et le défenseur des droits ont publié un guide sur les droits des usagers de la santé. Ce guide pratique « Usagers, votre santé, vos droits », est composé de 26 fiches très accessibles, et aborde les grands domaines de la prise en charge sanitaire.

Vous avez également la possibilité de consulter le livret réalisé par la FHP "Guide des petites attentions pour le bien-être du patient".

Traitement des plaintes, réclamations, éloges, observations ou propositions

(Articles R. 1112-79 à R. 1112-94 du Code de la Santé Publique)

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez demander à rencontrer la personne déléguée par la direction de l’établissement pour recueillir votre plainte ou réclamation. Si vous préférez, vous pouvez lui écrire : cette personne est joignable au 01.60.87.87.72.
Elle veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la Santé Publique (articles R 1112-91 à R. 1112-94 CSP). Elle fera le lien avec la Commission Des Usagers (CDU).

Elle pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CDU. Le (ou les) médiateur(s) vous recevront, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.

Art. R. 1112-91 - Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.

Art. R. 1112-92 - L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement est transmis à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisine.
Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.

Art. R. 1112-93 - Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l’établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers.

Art. R. 1112-94 - Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant.