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Centre de Rééducation Fonctionnelle

Droits et informations du patient

Droits du patient

La charte du patient

Le document intégral de la charte de la personne hospitalisée est accessible sur le site Internet du ministère de la Santé.

Il peut être également obtenu gratuitement, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil de l’établissement.

Charte de la personne hospitalisée

La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge

La CRUQPC permet de faire le lien entre l’établissement et les usagers. Elle joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures contribuant à améliorer votre accueil et celui de vos proches ainsi que votre prise en charge. Elle doit en outre veiller au respect de vos droits.

Dans le cadre de ces missions, elle peut être amenée à examiner vos plaintes ou réclamations.

La CRUQPC est composée (liste nominative disponible à l’accueil) :

  • du directeur de l’établissement 
  • de trois représentants des usagers 
  • de deux médiateurs médecin (+ deux suppléants) 
  • de cinq médiateurs non médecins (+ cinq suppléants)

Les représentants de la CRUQPC :

  • Monsieur LEVESQUEAU Philippe - Président de la CRUQPC
  • Madame MAILLARD Céline - Responsable Qualité
  • Docteur LERICHE Pascal - Médiateur médecin CDE
  • Madame HAMANT Isabelle – Médiateur médecin suppléant CDE
  • Docteur CHARLES Isabel - Médiateur médecin CRF
  • Madame AROLES Katia - Médiateur non médecin CRF
  • Madame CHENU Mélanie – Médiateur non médecin suppléant CRF
  • Madame L’ERMITTE Florence - Médiateur non médecin CDE
  • Madame GRENET Karine – Médiateur non médecin suppléant CDE
  • Monsieur RODENO Albert - Représentant des usagers
  • Madame ABOILLARD Bérénice – Représentant des usagers

Une adresse mail est à votre disposition pour contacter les représentants des usagers : ru@hpe.fr.

La désignation de la personne de confiance

Prélèvement sanguin à la Clinique de l'Essonne(Article L. 1111-6 du code de la santé publique)
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.

Cette personne, que l’établissement considèrera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant.

Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

Vos plaintes, réclamations, éloges, observations ou propositions

(Articles R. 1112-79 à R. 1112-94 du code de la santé publique)
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction vous pouvez demander à rencontrer la personne déléguée par la direction de l’établissement pour recueillir votre plainte ou réclamation. Si vous préférez, vous pouvez lui écrire : cette personne est joignable au 01 60 87 87 72.
Elle veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique (articles R 1112-91 à R. 1112-94 CSP). Elle fera le lien avec la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC).

Elle pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CRUQPC. Le (ou les) médiateur(s) vous recevront, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.

Art. R. 1112-91 - Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.

Art. R. 1112-92 - L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement sont transmises à son représentant légal.Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisine.

Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.

Art. R. 1112-93 - Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l’établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers.

Art. R. 1112-94 - Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant.

Les directives anticipées

Clinique de l'Essonne Extérieur(Article L. 1111-11 du code de la santé publique)

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.

Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment.

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signaler leur existence et indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Le dossier médical

Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de la prise en charge, vous avez accès aux informations médicales personnelles contenues dans votre dossier, soit directement, soit par le médecin que vous aurez désigné comme intermédiaire par écrit. La demande doit être faite par écrit accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité au directeur d’établissement.

Les frais de reproduction et d’envoi seront à votre charge au tarif de 0,15 € la copie.
Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement médical pour la consultation des informations médicales.
Les informations sont disponibles sous 8 jours après la demande pour les informations médicales de moins de 5 ans et sous deux mois pour les informations médicales de plus de 5 ans.

Depuis le 6 janvier 2007, la durée de conservation du dossier médical est de vingt ans à compter de votre dernier passage dans l’établissement. Pour le patient mineur, le délai est prorogé jusqu’au vingt huitième anniversaire de celui-ci.

Infos-clés :

Consultation du dossier médical :

  • Sur place, gratuitement
  • Envoi des documents par courrier à votre charge

Informations médicales disponibles :

  • 8 jours pour des dossiers de moins de 5 ans
  • 2 mois pour des dossiers de plus de 5 ans

Dans le cadre de la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, vous avez la possibilité d’exercer un droit d’accès et de correction sur ces informations.

  • Sur les données administratives : vous avez accès aux informations vous concernant celles–ci peuvent être rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. À cet effet vous pouvez vous adresser à la Direction de l’établissement.
  • Sur les données médicales : Ces données font l’objet d’un recueil et d’un contrôle effectués par le médecin responsable du département d’information médicale (D.I.M.) dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d’informations (P.MS.I.).

L’accès et l’utilisation de ces documents sont strictement réservés aux personnes habilitées. Ces données sont protégées par le secret médical.

Vous pouvez par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix ou désigné par l’établissement, exercer un droit d’accès et de rectification. Cette demande s’effectue auprès du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle vous avez reçu des soins, ou du praticien ayant constitué votre dossier.

Vous avez le droit de vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant, dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

 

 

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